bulgarie
La Bulgarie s'appuie sur une fiscalité parmi les plus légères de l'Union européenne et sur des procédures administratives largement dématérialisées. Ces atouts sont tempérés par la lenteur de la justice, par l'instabilité réglementaire et par la persistance de la corruption dans certains secteurs.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques est prélevé au taux unique de 10 pour cent depuis 2008, sans progressivité. L'impôt sur les bénéfices des sociétés relève du même taux de 10 pour cent depuis 2007, le plus bas de l'Union européenne. Les dividendes distribués supportent une retenue de 5 pour cent. Depuis 2024, les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros relèvent en outre de l'imposition minimale mondiale de 15 pour cent.
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 20 pour cent, un taux réduit de 9 pour cent s'appliquant à l'hébergement touristique. L'immatriculation devient obligatoire au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires annuel relevé en 2025 à 166 000 leva, soit environ 85 000 euros, une immatriculation volontaire restant possible en dessous. Les déclarations et les paiements s'effectuent chaque mois par voie électronique.
Les cotisations couvrent la retraite, l'assurance maladie, le chômage, la maternité et les accidents du travail. La charge globale avoisine un tiers du salaire brut, répartie entre environ 19 pour cent supportés par l'employeur et 14 pour cent par le salarié, dans la limite d'un plafond de revenu fixé chaque année. Ce plafond rend le coût du travail particulièrement modéré pour les rémunérations élevées.
L'immatriculation s'effectue auprès de l'Agence du registre du commerce, en ligne avec une signature électronique qualifiée ou au guichet. Le délai courant se limite à quelques jours ouvrables et les frais restent modestes. Le dépôt du capital sur un compte bancaire précède l'inscription, et la publicité des comptes annuels s'opère par le même registre.
Les démarches fiscales, douanières et sociales sont accessibles par des portails électroniques, ce qui a réduit les contacts physiques avec l'administration. La législation évolue toutefois fréquemment, y compris en cours d'exercice, ce qui complique la planification. Les rapports de la Commission européenne et les enquêtes auprès des investisseurs mentionnent régulièrement la lenteur des tribunaux, la faiblesse des poursuites dans les affaires de corruption et l'irrégularité de certains marchés publics.
Le droit bulgare transpose l'acquis communautaire et les entreprises bénéficient de la libre circulation des biens, des services et des capitaux. Les litiges commerciaux peuvent être soumis à l'arbitrage, souvent privilégié par les investisseurs étrangers pour éviter les délais judiciaires. Une convention de double imposition conclue avec la Suisse encadre par ailleurs les relations fiscales bilatérales.