bulgarie
Le droit bulgare des sociétés repose sur la loi sur le commerce et propose des formes proches de celles connues en Suisse. La société à responsabilité limitée domine largement les créations, en raison de son capital minimal symbolique et de sa souplesse de fonctionnement.
L'OOD réunit au moins deux associés, alors que l'EOOD n'en compte qu'un seul, les deux formes obéissant pour l'essentiel aux mêmes règles. Le capital minimal était fixé à deux leva avant le passage à l'euro, ce qui rend la contrainte financière négligeable. La responsabilité des associés se limite à leurs apports et la gérance est confiée à une ou plusieurs personnes physiques inscrites au registre.
L'AD correspond à la société anonyme et exige un capital minimal de cinquante mille leva, dont une partie seulement doit être libérée à la constitution. Cette forme convient aux projets de grande taille, aux structures faisant appel à l'épargne et aux entreprises soumises à des régimes réglementés comme la banque ou l'assurance. La variante unipersonnelle existe sous le sigle EAD, fréquemment retenue par les filiales de groupes étrangers.
L'entreprise individuelle, désignée par le sigle ET, engage la responsabilité illimitée de son titulaire et convient aux activités de faible ampleur. Les sociétés de personnes, en nom collectif ou en commandite, restent peu répandues. Une succursale ou un bureau de représentation permet à une société étrangère de s'implanter sans créer d'entité de droit bulgare, avec des conséquences fiscales différentes.
L'inscription s'effectue auprès de l'Agence du registre du commerce, par voie électronique avec une signature qualifiée ou au guichet, dans un délai de quelques jours. Le dossier comprend les statuts, la nomination des dirigeants, la preuve du dépôt du capital et une déclaration d'acceptation accompagnée d'un spécimen de signature. Les documents rédigés en langue étrangère font l'objet d'une traduction certifiée.
Toute société est assujettie à l'impôt sur les bénéfices au taux de 10 pour cent et doit s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée au-delà du seuil de chiffre d'affaires en vigueur, une inscription volontaire restant ouverte en dessous. Les comptes annuels sont établis selon les normes nationales ou internationales et déposés au registre du commerce, où ils deviennent publics. L'audit s'impose aux entités qui dépassent certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif.
La nomination d'un gérant résidant en Bulgarie n'est pas obligatoire, mais une présence locale facilite les relations bancaires et administratives. L'ouverture d'un compte bancaire exige une documentation complète sur les bénéficiaires effectifs. Les sociétés déclarent ces derniers dans un registre public, conformément aux règles européennes de lutte contre le blanchiment.